La médiation
La médiation, qu’est-ce que c’est ?
Le médiation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits, nommés ADR (Alternative Dispute Resolution). C’est une procédure non formalisée, menée en dehors de la cour, adoptée sur une base volontaire. Le médiateur, comme le juge, est neutre et impartial. Son but est d’aider les parties à trouver une solution de leur conflit.
La médiation vise à faire conclure un accord. Grâce à la médiation, les parties déterminent toutes seules les modalités d’un accord satisfaisant, elles évitent le risque et les coûts du procès. La médiation est employée en matière civile, économique, familiale et même pénale.
Avantages de la médiation
La médiation est une procédure non formalisée et volontaire
Ce sont les parties qui prennent les décisions concernant la procédure, le temps, le lieu, la forme des rencontres, le médiateur.
Les parties décident si elles continuent ou arrêtent les négociations.
La médiation consiste en dialogue, en recherche des solutions satisfaisantes et avantageuses pour les deux parties.
Le succès de la médiation dépend de la volonté de trouver un accord et un compromis.
La médiation garantit la liberté de décision, la sécurité et la confidentialité
Il dépend des parties si elle trouveront un accord et quel sera son contenu
L’initiation de la médiation efficace interrompt les délais de prescription
Le contenu des entretiens menés au cours de la médiation est protégé par un secret et ne peut pas être utilisé pendant le procès
La médiation est rapide et efficace
La majorité des décisions fixées dans l’accord est réalisée volontairement. En cas de non exécution de l’accord, une partie peut demander au tribunal d’apposer à l’accord la formule exécutoire, ce qui permet de mener l’exécution.
Le temps, c’est de l’argent- la solution de l’affaire sur des conditions acceptables est en général plus avantageuse qu’un procès pluriannuel qui entraîne le risque de l’incertitude, les frais de justice, les frais du service juridique, etc.
La médiation donne la liberté - littéralement et métaphoriquement
Littéralement : l’amendement du droit pénal prévoit la possibilité du non-lieu à statuer contre un auteur de crime qui s’est réconcilié avec une victime par voie de médiation.
Métaphoriquement : les parties déterminent elles-mêmes le contenu de l’accord, elles ne sont pas obligées par la demande d’assignation ou par les dispositions de la loi.
La médiation est transfrontière
Les parties concluant un accord ne sont pas liées par un droit local, les personnes étrangères évitent l’inconfort concernant l’apparition devant les juridictions étrangères appliquant un droit qui leur est inconnu.
La médiation est à la mode
Le droit européen et le législateur polonais promeuvent la médiation. Les modifications des dispositions prévoient que la médiation devrait être une étape précédant la saisine du tribunal. La partie qui forme appel sans avoir tenté de résoudre le problème à l’amiable peut être chargée des frais de la procédure, indépendamment de son résultat.
En tant que médiateur, je suis inscrite sur la liste du Centre de Médiation auprès du Conseil Supérieur des Barreaux, du Centre de Médiation et d’Arbitrage auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cracovie et sur la liste des médiateurs compétents en matière civile et pénale, menée par le Président du Tribunal de Circonscription de Cracovie.
J’ai suivi de nombreuses formations dans le domaine de médiation, y compris les ateliers menés par des médiateurs expérimentés de Grande Bretagne.
Je maîtrise la langue anglaise, française, russe, allemande et espanole.
Je suis liée par les règles de déontologie des avocats et par le secret professionnel.
Les avantages de la médiation en matière civile, économique et familiale.
En plaidant devant le tribunal nous pouvons vaincre ou perdre complètement. Quand il s’agit de grandes affaires ou des situations dont le résultat est très important pour nous, parfois il ne vaut pas la peine de courir le risque. Un compromis élimine ce risque. En outre, si l’affaire est définitivement réglée, nous ne nous préoccupons pas des dates de prochaines audiences, des instances de recours, etc. Les coûts des procès pluriannuels sont beaucoup plus élevés que la procédure de médiation.
La médiation offre la possibilité de rétablir la communication entre les parties en conflit. En cherchant le compromis, les parties peuvent librement former leurs relations- elles ne sont pas limitées par la procédure judiciaire. Elles peuvent librement négocier tous les éléments de l’accord- le montant à payer, le nombre des tranches, les délais de paiement. L’accord ne doit pas se limiter aux questions financières : les parties peuvent fixer les prestations de remplacement, renégocier les modalités de la coopération, etc.
Pour chaque relation qui est durable dans le temps- coopération, famille, voisinage- il est important de garder cette relation pour l’avenir. Un jugement défavorable pour l’une des parties est certainement pire pour les futures relations qu’un accord élaboré ensemble.
La médiation en matière pénale
La modernisation du code de procédure pénale a changé les priorités. La procédure vise non pas à punir, mais à réconcilier un auteur de l’infraction avec sa victime.
Dans le cadre de la médiation, l’auteur et la victime déterminent le moyen de la réparation du préjudice ou de l’indemnisation des dommages causés par le crime. La médiation peut avoir lieu aussi bien au stade de l’instruction qu’au stade de la procédure judiciaire. En cas de réconciliation, le tribunal peut, à la demande de la victime, ordonner l’annulation d’une poursuite pénale. Ce privilège concerne les personnes qui n’ont pas été punies pour les délits de violence intentionnel, les auteurs des délits passibles de 3 ans d’emprisonnement, des atteintes aux biens passibles de 5 ans d’emprisonnement et des délits mentionnés dans l’art. 157 § 1 CP, à savoir des atteintes à l’intégrité physique ou le fait d’entraîner une incapacité.
Ainsi, grâce à la réconciliation avec la victime, l’auteur de ces délits restera une personne impunie et la victime évitera le stress lié à la participation au procès pénal- elle obtiendra la satisfaction et la compensation immédiate du préjudice ou des dommages.
Aussi bien la victime que l’auteur peut demander la médiation et indiquer le médiateur.
Les coûts de la médiation
La rémunération du médiateur est fixée individuellement.
En matière pénale, quand la médiation a lieu à la demande du Tribunal ou du Parquet, c’est le Trésor public qui couvre la rémunération du médiateur.
Il ne faut pas oublier qu’en matière civile, si la médiation mène à l’accord pendant la procédure en cours, le Tribunal rembourse aux parties 3/4 des frais payés.
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